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Convention collective non étendue. Champ d application de la convention collective deux types de conventions collectives existent.
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Convention collective nationale des cabinets d experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. La grille des salaires de la convention collective nationale des experts comptables a été modifiée par un accord n 43 du 3 avril 2020. Il entre en vigueur le 1er octobre 2020 dans les cabinets adhérents de l un des deux syndicats de la profession.
Etendue par arrêté du 30 mai 1975 jonc 12 juin 1975. La modification des horaires est possible dans un délai de 7 jours calendaires et les heures complémentaires sont limitées à un tiers de la durée prévue au contrat. La convention collective nationale des cabinets d expertise comptable prévoit un minimum de 16 heures par semaine soit 69 33 heures en moyenne par mois.
Convention collective des experts comptables idcc 0787 une convention collective nationale ccn est un accord signé entre une organisation professionnelle d employeurs et un syndicat de salariés. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 jonc 12 juin 1975. Convention collective nationale des cabinets d experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
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